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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 48
Versions de la disposition
48. À compter de la date à laquelle un permis est délivré pour la première fois à une agence de placement de personnel visée à l’article 46, celle-ci doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de ce permis, remettre à tout salarié déjà affecté auprès d’une entreprise cliente les documents indiqués au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22.
En vig.: 2020-01-01
48. À compter de la date à laquelle un permis est délivré pour la première fois à une agence de placement de personnel visée à l’article 46, celle-ci doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de ce permis, remettre à tout salarié déjà affecté auprès d’une entreprise cliente les documents indiqués au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 22.
